Le principe de la résiliation de son assurance-emprunteur.

La Loi HAMON 2014, prévoyait déjà la mise en place d’un droit de résiliation pour l’emprunteur en matière d’assurance. Pendant les 12 mois suivant la signature de l’offre de prêt, l’emprunteur peut décider de remplacer au contrat d’assurance-emprunteur initial, un autre contrat d’assurance présentant des conditions de garanties équivalentes.

L’assuré peut ainsi changer de contrat en optant pour une offre moins onéreuse.

Loi SAPIN II & l’amendement BOURQUIN :

Depuis le 01 Janvier 2018, ce droit de résiliation annuelle concerne tous les contrats en cours. Les clients pourront résilier leur assurance-emprunteur contracté pour un crédit immobilier chaque année, à la date d’anniversaire du contrat. Pour permettre aux emprunteurs de changer de contrat plus simplement, les conditions de résiliation d’une assurance-emprunteur ont été adoucies ces dernières années.

Une assurance de prêt peut représenter jusqu’à 40% du montant global d’un prêt immobilier, alors faites des économies en renégociant votre contrat d’assurance-emprunteur.

 

La procédure de résiliation :

Il faut adresser un courrier en recommandé à l’assureur avant les 2 mois qui précèdent la date d’échéance annuelle. Cette lettre doit indiquer la date d’effet du nouveau contrat d’assurance accepté par la banque.

Cette substitution est sans frais pour l’emprunteur. Elle concernant les offres de prêt émises à partir du 26 Juillet 2014 (date d’entrée en vigueur des dispositions de la loi sur l’assurance-emprunteur).