RÉSILIATION DE L’ASSURANCE DE PRÊT

 

Loi HAMON

La Loi HAMON (2014) prévoyait déjà la mise en place d’un droit de résiliation pour l’emprunteur en matière d’assurance.

Pendant les 12 mois suivant la signature de l’offre de prêt, l’emprunteur peut décider de remplacer au contrat d’assurance-emprunteur initial, un autre contrat d’assurance présentant des conditions de garanties équivalentes.

À savoir que l’assuré-emprunteur peut ainsi changer de contrat en optant pour une offre moins coûteuse.

Loi SAPIN II & Amendement  BOURQUIN

À partir du 01 Janvier 2018, le droit de résiliation annuelle concerne tous les contrats en cours. Les clients pourront alors résilier leur assurance-emprunteur contracté pour un crédit immobilier. En effet chaque année, à la date d’anniversaire, vous pouvez changer de contrat.

Afin de résilier votre contrat d’assurance plus simplement, les conditions de résiliation se sont allégées. 

Une assurance de prêt immobilier peut représenter jusqu’à 40% du montant global d’un prêt immobilier. Nul doute que vous réaliserez des économies en renégociant votre contrat d’assurance-emprunteur.

La procédure de résiliation :

Il faut adresser un courrier en recommandé à l’assureur avant les 2 mois qui précèdent la date d’échéance annuelle c’est-à-dire la date anniversaire. Cette lettre doit indiquer la date d’effet du nouveau contrat d’assurance accepté par la banque.

Cette modification est sans frais pour l’emprunteur. Elle concerne les offres de prêt émises à partir du 26 Juillet 2014 (date d’entrée en vigueur des dispositions de la loi sur l’assurance-emprunteur).

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