LOI PINEL & PRÊT À TAUX ZÉRO

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Quels sont les changements prévus pour 2018 ?

Le Projet de la loi de Finances prévoit le maintien du prêt à taux zéro et le Pinel. Tout d’abord pendant quatre années, sous de nouvelles conditions territoriales.

Dans les grandes lignes, le champ d’application géographique sera plus limité que dans la version actuelle qui prendra fin le 31 décembre 2017.

  • En zone tendue (Abis, A et B1)

En premier lieu, le PINEL et le PTZ s’appliqueront, lorsque la demande d’achat de logements neuf est très forte ou forte :

Notons que pour le PINEL, aucune révision du niveau de l’avantage fiscal n’est pour l’instant évoqué par le gouvernement.

Prenons le cas d’un achat d’un bien neuf pour le louer, sachez que  la réduction d’impôts (Pinel) varie en fonction de la durée de l’engagement locatif. Cette réduction s’élève à 12 % du prix d’achat de votre bien si vous le louez six ans. Elle est à 18 % pour neuf années et à 21 % pour douze ans de bail.

Les conditions financières du dispositif PINEL sont :

  • L’investissement ne doit pas dépasser la somme de 300 000€.
  • L’investissement doit être de 5 500€ par m² maximum.
  • Les investissements sont limités à 2 par an dans la limite des 300 000€.
  • La réduction d’impôt est incluse dans le plafond des niches fiscales limitées à 10 000€ par an et par foyer.
  • La réduction d’impôt ne peut être reportée d’une année à l’autre.

Quant aux zones tendues, le prêt à taux zéro ne sera plus éligible pour l’achat d’un bien ancien à rénover. Il sera possible seulement pour de l’achat dans le neuf.

Dans la mesure où ce prêt d’État est réservé au 1er achat d’une résidence principale, il est soumis à des conditions de ressources. Il ne peut pas dépasser 40 % du montant de l’opération. Cette même opération est plafonnée en fonction de sa localisation et du  ménage.

  • En zone détendue (B2,C)

En revanche, le Pinel ne sera pas reconduit lorsque l’immobilier est peu dynamique, a annoncé le ministère de la Cohésion des Territoires.

Dans le neuf, toutes les acquisitions réalisées dans ces zones à titre d’investissement locatif après le 31 décembre 2017 ne bénéficieront donc plus de la réduction d’impôt Pinel.

Quant aux achats dans le neuf, réalisés par les primo-accédants, ils ne disposeront plus pour leur part du prêt à taux zéro à compter de 2019.

Actuellement, le PTZ dans l’ancien concerne l’achat d’un logement avec des travaux importants l’assimilant fiscalement à du neuf ou dont les travaux représentent 25 % du coût total de l’opération (soit au moins un tiers de la valeur d’achat du logement seul). Il s’applique aussi dans les cas de transformation d’un local (neuf ou ancien) en logement.

Globalement les travaux éligibles portent sur la création de surfaces habitables supplémentaires, ainsi que la modernisation. Ils concernent également l’aménagement de surfaces habitables, les économies d’énergie, ou bien l’assainissement.

Tableau des zones :
Abis A B1 B2 C
PARIS + PROCHE BANLIEUE RESTE DE LA BANLIEUE PARISIENNE GRANDES AGGLOMÉRATIONS + 250 000 HABITANTS ; CERTAINES VILLES DU LITTORAL ET DE LA CORSE COMMUNES ALLANT DE 50 000 HABITANTS à 250 000 HABITANTS RESTE DU TERRITOIRE

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