Loi Pinel & Prêt à Taux Zéro

Changements pour 2018

 

Le Projet de Loi de Finances prévoit le maintien du prêt à taux zéro et le Pinel, pendant quatre années, sous de nouvelles conditions territoriales.

Leur champ d’application géographique sera plus limité que dans leur version actuelle qui prendra fin le 31 décembre 2017.

En zone tendue (Abis, A et B1) – cf tableau

Là où la demande de logements est forte ou très forte, le Pinel et le PTZ pour l’achat d’un logement neuf continueront de s’appliquer :

Concernant le Pinel, aucune révision du niveau de l’avantage fiscal n’a pour l’instant été évoquée par le gouvernement.

Accordée pour l’achat d’un bien neuf pour le louer, la réduction d’impôts en Pinel varie en fonction de la durée de l’engagement locatif : elle s’élève à 12 % du prix d’achat de votre bien si vous le louez six ans, à 18 % pour neuf années et à 21 % pour douze ans de bail.

Les conditions financières propres au dispositif PINEL, pour investir dans le neuf sont les suivantes :

  • L’investissement ne doit pas dépasser la somme de 300 000€.
  • L’investissement doit être de 5 500€ par m² maximum.
  • Les investissements sont limités à 2 par an dans la limite des 300 000€.
  • La réduction d’impôt est incluse dans le plafond des niches fiscales limitées à 10 000€ par an et par foyer.
  • La réduction d’impôt ne peut être reportée d’une année à l’autre.

En Pinel, les loyers sont également plafonnés (loyers dits “intermédiaires”). Ils ne peuvent pas excéder 16,83 € le mètre carré en zone A bis, 12,5 € en zone A et 10,07 € en zone B1.

– Dans ces zones où le marché de l’immobilier est en tension, le prêt à taux zéro ne sera plus éligible pour l’achat d’un bien ancien à rénover, mais seulement pour du neuf.

Ce prêt d’Etat réservé au premier achat d’une résidence principale, est soumis à des conditions de ressources. Il ne peut pas dépasser 40 % du montant de l’opération, elle-même plafonnée en fonction de sa localisation et du nombre de personnes composant le foyer.

En zone détendue (B2,C) – cf tableau

– Là où l’immobilier est peu dynamique, en revanche, le ministère de la Cohésion des territoires a annoncé que le Pinel ne serait pas reconduit.

Dans le neuf, toutes les acquisitions réalisées dans ces zones à titre d’investissement locatif après le 31 décembre 2017 ne bénéficieront donc plus de la réduction d’impôt Pinel.

– Quant aux achats réalisés par les primo-accédants dans le neuf, ils ne disposeront plus pour leur part du PTZ à compter de 2019. Passé une “période de transition” d’un an, en zone B2 et C, il sera uniquement réservé à l’achat de biens anciens à rénover.

Comme pour le Pinel, aucune autre information concernant la modification des conditions d’attribution de ce prêt aidé n’ont été évoquées.

Actuellement, le PTZ dans l’ancien concerne l’achat d’un logement avec travaux importants l’assimilant fiscalement à un local neuf ou dont les travaux représentent 25 % du coût total de l’opération (soit au moins un tiers de la valeur d’achat du logement seul). Il s’applique aussi dans les cas de transformation d’un local (neuf ou ancien) en logement.

Les travaux éligibles concernent ceux d’économies d’énergie, la création de surfaces habitables supplémentaires, ainsi que la modernisation, l’assainissement ou l’aménagement de surfaces habitables.

 

Tableau des zones :
Abis A B1 B2 C
PARIS + PROCHE BANLIEUE RESTE DE LA BANLIEUE PARISIENNE GRANDES AGGLOMÉRATIONS + 250 000 HABITANTS ; CERTAINES VILLES DU LITTORAL ET DE LA CORSE COMMUNES ALLANT DE 50 000 HABITANTS à 250 000 HABITANTS RESTE DU TERRITOIRE