Le Prêt à Accession Sociale (PAS)

Qu’est-ce que le Prêt à Accession Sociale ? 

C’est un prêt immobilier réglementé, existant depuis 1993, accordé aux ménages les plus modestes. Il sert à financer seulement l’acquisition (ou la construction) de la résidence principale (neuve ou ancienne) ou à y effectuer des travaux, avec un montant minimum. 

Pour obtenir ce prêt, il faut remplir certaines conditions de ressources*, qui varient en fonction de la localisation et le nombre de personnes composant le ménage.

Le taux d’intérêt du PAS est plafonné. 

Quelles sont les caractéristiques du PAS ?

Le Prêt à Accession Sociale est accordé pour une durée comprise entre 5 ans et 30 ans.

Il peut financer l’intégralité du coût du projet, sauf les frais de notaires, les frais d’agences, les frais de garantie et les frais de dossiers. Il faut donc apporter un minimum d’apport pour régler ces frais.

Les logements concernés par le prêt PAS sont :

  • Acquisition terrain + construction de maison / acquisition d’un logement neuf,
  • Acquisition dans l’ancien,
  • Réalisation de travaux de rénovation avec un montant minimum de 4000€.

Ce prêt PAS peut être complété par une subvention de l’Anah, un Prêt Action Logement (financement aidé par l’employeur), ou un Prêt à Taux Zéro

*Voici les conditions de ressources maximales, pour obtenir un Prêt à Accession Sociale

Nombre de personnes habitant le logement

Zone A Zone B1 Zone B2

Zone C

1

37 000 €

30 000 € 27 000 €

24 000 €

2

51 800 €

42 000 € 37 800 €

33 600 €

3

62 900 € 51 000 € 45 900 € 40 800 €

4

74 000 € 60 000 € 54 000 € 48 000 €

5

85 100 €

69 000 € 62 100 €

55 200 €

6

96 200 €

78 000 € 70 200 €

62 400 €

7

107 300 € 87 000 € 78 300 €

69 600 €

À partir de 8

118 400 € 96 000 € 86 400 €

76 800 €

Quels sont les avantages du prêt PAS ?

Souscrire un prêt PAS permet à l’emprunteur de profiter de frais de garantie et de frais de dossiers réduits, et ainsi bénéficier d’APL (Aide Personnalisée au Logement). Il est possible de faire une estimation directement sur le site de la CAF.

Les APL sont déduites des mensualités de remboursement, ce qui allège le taux d’endettement et facilite l’accès à la propriété.

Cependant, depuis le 1er Janvier 2018, les APL Accessions sont maintenus exclusivement pour l’acquisition de biens anciens en zone 3 (zone dite rurale).

Pour les frais de dossiers bancaires, avec un prêt PAS, ils ne peuvent pas dépasser 500€.

Attention, un prêt PAS ne peut être complété avec un prêt immobilier classique.

Pour aller plus loin, il existe un autre dispositif pour accéder à la propriété ; le PSLA (Prêt Social Location-Accession). C’est un prêt conventionné, qui permet aux ménages à revenus modestes de pouvoir accéder à la propriété dans des conditions sécurisées. Ce système fait passer l’acquéreur par une phase de location pour aboutir à l’achat du logement. Dans un premier temps, il loue. Ce loyer va constituer une épargne personnelle puisque le montant des loyers sera déduit du montant à verser à l’achat. Le futur acheteur saura s’il peut assurer le paiement des mensualités de remboursement du prêt immobilier. A l’issue de cette première phase, dont la durée peut être variable, le ménage a la possibilité d’opter pour le statut d’accédant à la propriété.

Pour plus de renseignements, contactez-nous au 02 51 82 04 37 ou via le formulaire



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