- 22 juillet 2019
- Envoyé par : Floriane Tournier
- Catégorie : Actualités
Quelles sont les zones d’investissement ?
Pour pouvoir prétendre à la réduction d’impôt de la Loi Denormandie, il est nécessaire d’investir dans un bien situé dans l’une des 222 communes bénéficiaires du plan Action Cœur de ville, mis en place par le gouvernement.
Si le mécanisme de défiscalisation Denormandie est d’un fonctionnement simple et accessible, il convient tout de même de respecter les différents plafonds imposés par le gouvernement dans le cadre de la loi.
Il existe 2 types de plafonds encadrés par la loi :
- Les plafonds de LOYER
- Les plafonds de RESSOURCES
PLAFONDS DE LOYER LOI DENORMANDIE
Le plafond de loyer d’un logement loué en Loi Denormandie est le loyer mensuel maximum que le propriétaire peut fixer à ses locataires.
Ce plafond dépend de :
- La zone où se trouve le logement (pour déterminer le coefficient multiplicateur)
- La surface utile calculée du logement
Comment calculer un plafond de loyer Denormandie ?
La formule de calcul du plafond de loyer est la suivante : Barême x Surface Utile x Coefficient
Déterminer le Barême
Ce barême, mis à jour chaque année par le gouvernement, dépend de la zone éligible Denormandie dans laquelle se trouve le logement mis en location. Voici les correspondances ci-dessous :
| Zone Éligible Denormandie | Barême Denormandie 2018 |
| Zone A | 12,50€ /m2 |
| Zone Abis | 16,83€ /m2 |
| Zone B1 | 10,07€ /m2 |
| Zone B2 | 8,75€ /m2 |
Déterminer la surface utile Denormandie : surface utile = surface habitable + 0,5 x surface annexes
Selon cette formule, on constate que l’on ajouter la moitié de la surface des annexes à la surface habitable du logement. Les surfaces annexes sont les caves, les balcons, etc…
– les parking ne font pas partie des surfaces annexes.
– Les surfaces annexes sont plafonnées à 8m².
Calculer le coefficient multiplicateur : Coefficient Multiplicateur = 0,7 + (19 / Surface Utile)
Ce coefficient ne peut en aucun cas dépasser 1,2. En cas de dépassement, la valeur 1,2 sera prise en compte dans le calcul.
PLAFONDS DE RESSOURCES DE LA LOI DENORMANDIE
Le plafond de ressources des locataires d’un logement acheté dans le cadre de la loi Denormandie représente les revenus maximum que peuvent percevoir les membres du foyer habitant le logement. Ceci a été mis en place afin que ces logements soient accessibles à une certaine partie de la population aux revenus trop élevés pour pouvoir bénéficier d’un logement social mais trop bas pour avoir accès à un logement facilement dans le parc locatif privé.
Le plafond de ressources est fixé en fonction de :
- La zone du logement
- La composition du foyer
| Composition du Foyer du ou des locataire(s) | Zone Loi Denormandie | |||
| Zone A bis (en €) | Reste de la Zone A (en €) | Zone B1 (en €) | Zone B2 (en €) | |
| Personne seule | 37 126 | 37 126 | 30 260 | 27 234 |
| Couple | 55 486 | 55 486 | 40 410 | 36 368 |
| Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge | 72 737 | 66 699 | 48 596 | 43 737 |
| Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge | 86 843 | 79 893 | 58 666 | 52 800 |
| Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge | 103 326 | 94 579 | 69 014 | 62 113 |
| Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge | 116 268 | 106 431 | 77 778 | 70 000 |
| Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième | + 12 954 | + 11 859 | + 8 677 | + 7 808 |
Conseil pour la Loi Denormandie
Afin d’assurer la bonne rentabilité d’un investissement Denormandie, il s’agit de ne pas se tromper sur le type de bien à acheter afin qu’il corresponde à vos objectifs patrimoniaux et votre capacité d’épargne. De plus la localisation du bien est importante afin de garantir la location du bien durant la durée de l’investissement.
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